CGV - Biographie

Conditions générales de ventes et de prestations de services

BIOGRAPHIE, ATELIERS D’ÉCRITURE

Date de dernière mise à jour : 15/06/2024

L’entrepreneure Véronique BERNAS est gérante de l’entreprise individuelle (EI) de droit français Des Sens et des Mots, identifiée sous le numéro SIREN 844 823 450 et dont le siège social est 1 allée de la Chataigneraie, 91190 Gif-sur-Yvette (« Le prestataire »).

La Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

·         1 Allée de la Chataigneraie, 91190 Gif-sur-Yvette

·         06 18 07 31 89

·         bernas.veronique@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la prestataire Véronique BERNAS biographe écrivaine publique, agréée par l’AEPF (Académie des Écrivains Publics de France), entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 533 150 181 00030, d’une part, et ses clients, d’autre part. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le client.
 
Article 1 : Objet
 
Véronique BERNAS propose des prestations de biographe — écrivain public (rédaction, correction, réécriture, transcription et ateliers d’écriture) en direction des particuliers, des professionnels et des associations. Elle se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).
 
Article 2 : Devis
 
Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, un devis est transmis au client. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client (frais de déplacement et d’hébergement éventuels, etc.).
 
Le devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction, et d’échanges jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client.
 
Lorsque le contenu précis et le temps nécessaire à la réalisation d’une mission d’écrivain public sont difficiles à déterminer, un devis variable avec une marge de 20 % peut-être proposé. Véronique BERNAS communiquera en fin de prestation le coût définitif de celle-ci, et le client devra s’acquitter de ce montant, ou bien de la différence entre l’acompte versé en début de prestation et le montant final.
 
Dans le cas des récits de vie/biographies, le devis est seulement indicatif, car il est impossible de s’engager sur un nombre précis d’heures de travail. Il correspond à une estimation du temps nécessaire à la réalisation de la mission en fonction du taux horaire en vigueur au moment de son établissement. Pour les récits de vie/biographies, comme pour les ateliers, toutes les heures travaillées sont comptées et sont facturées précisément à la hauteur de leur quantité. Seules les heures de déplacement ne sont pas facturées.
 
Article 3 : Tarifs et révision
 
Les tarifs sont libres, exprimés en euros, et peuvent être révisés sans aucune justification à tout moment. La TVA est non applicable, en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts. Les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou de l’exécution de la prestation. Ils restent valables un mois à compter de la date d’établissement dudit devis. Pour les prestations s’étalant dans la durée ou répétées (ateliers d’écriture, biographies…) et nécessitant le déplacement de Véronique BERNAS au-delà de 15 kilomètres, les frais de déplacement seront facturés au tarif en vigueur.
 
Article 4 : Validation de la commande
 
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente, et confirme la commande de la prestation. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement de l’acompte ou de la totalité de la prestation, comme indiqué sur le devis. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix validée par mail.
 
Article 5 : Conditions particulières propres aux récits de vie/biographies
 
Les récits de vie et biographies font l’objet de conditions particulières détaillées dans un contrat dédié. Ce contrat est soumis au client à l’issue du rendez-vous de rencontre ou de la définition du contenu de la prestation par téléphone si un rendez-vous préalable ne peut être réalisé en raison de la distance. Le client est libre d’y apporter des modifications, en accord avec Véronique BERNAS.

Article 6 : Communication des données
 
Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, Véronique BERNAS ne pourra être tenue pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.
 
Article 7 : Responsabilités du client et de la prestataire
 
Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux, en termes de véracité des données et informations transmises. Il déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

De son côté, Véronique BERNAS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition et en effectuant les recherches nécessaires. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré. Par ailleurs, Véronique BERNAS ne pourra être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers, logiciels de versions différentes, incompatibilités, ou dysfonctionnement du réseau internet.
 
Article 8 : Confidentialité
 
Véronique BERNAS garantit la stricte confidentialité des entretiens, de toutes les données, informations, coordonnées et documents communiqués par le client. L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom et/ou sa raison sociale et la nature des travaux réalisés dans les références de la prestataire.
 
Article 9 : Livraison
 
Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support et par le mode de livraison choisis lors de l’établissement du devis. Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée. Tout service de reproduction supplémentaire sera facturé au client.
 
La prestataire s’engage au respect de la langue française et à remettre des écrits de qualité. Si toutefois il venait à rester quelques fautes, elle ne saurait en être rendue responsable. La prestataire s’engage à la correction de 90 % minimum des fautes d’orthographes et de conjugaison présentes dans le fichier initial. Sauf accord contraire, la correction se réfère aux règles de l’orthographe dite traditionnelle (avant passage à l’orthographe rectifiée de 1990).
 
Article 10 : Factures et règlements
 
Pour toute prestation, la prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts).
 
Pour les prestations d’écrivain public et/ou les prestations courtes, la prestataire exige un paiement intégral de la prestation avant le début de la prestation, sauf accord contraire entre les deux parties. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement défini avec le client.
 
Pour les récits de vie/biographies, les conditions de règlement sont différentes. Lorsque la prestataire remet au client un texte rédigé, ce dernier doit s’acquitter de la facture relative aux heures de travail nécessaires pour ce rendu et aux heures d’entretien passées. Les paiements s’effectuent au fur et à mesure des séances de travail. La prestataire se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée.
 
Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire, ou par chèque. Les dates d’encaissement sont négociables.
 
Le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
 
Article 11 : Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation
 
La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de la prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
— La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).
— L’impossibilité pour la prestataire de respecter les règles de déontologie définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
— L’impossibilité pour la prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités de la prestataire.
— La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, et du contrat dans le cas des récits de vie/biographies.

Article 12 : Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Véronique BERNAS jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Une fois le paiement effectué, les droits patrimoniaux sont cédés dans les conditions précisées dans le devis ou le contrat. Les biographies et récits de vie réalisés par l’intermédiaire de Véronique BERNAS ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité est prévue conjointement au contrat. Son nom apparaît mentionné à l’intérieur de l’ouvrage, ou sur la couverture, avec accord préalable. Si le client désire envoyer le manuscrit à un éditeur pour publication, un contrat sera alors établi entre celui-ci et Véronique BERNAS.

Article 13 : Litige
 
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation ou litige, les deux parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le désaccord persistait, le tribunal compétent serait celui du siège social de Des Sens et des Mots, selon la juridiction française.